Autoliquidation tva sous traitant

Vous trouverez ci-dessous les règles à connaître pour bénéficier, de l'autoliquidation de la TVA à l'import (à partir de janvier 2015) : 

La loi de finances rectificative (LFR) n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 instaure la possibilité pour une entreprise, assujettie à la TVA et titulaire d'une procédure de domiciliation unique (PDU), d'opter, à partir de janvier 2015, pour l'autoliquidation de la TVA à l'import.

Un gain pour votre trésorerie et être plus compétitif.

Vous êtes dans le commerce international, vous effectuez vos formalités de douanes import sur au moins deux bureaux de douanes différents, vous pouvez peut-être bénéficier de cet avantage.

N'hésitez pas à nous contacter afin de vous accompagner dans l'élaboration de votre Procédure de Domiciliation U nique (PDU) et de l'autoliquidation tva sous traitant.